Article 247 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 247
L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance si ce n’est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de résultats fiables sur “article 247 du Code de procédure civile” dans votre base, mais je vois un “article 247” au Code civil (divorce) et, côté CPC, beaucoup de jurisprudence autour de l’article 145 sur les mesures d’instruction in futurum.
Souhaitez‑vous une note sur l’article 247 du Code civil, ou parliez‑vous d’un autre article du CPC (par exemple l’art. 145) ?
Jurisprudence citant cet article
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