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Article 244 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 244 – Code de procédure civile
Article 244 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 244

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de répondre juste, confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 244 du Code de procédure civile (chapitre « Expertise »), et non de l’article 2244 du Code civil sur l’interruption de prescription par acte d’exécution ou de saisie ? Si c’est bien l’art. 244 CPC, je vous fais un nota bene de 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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