Article 244 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 244
Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste, confirmez-vous qu’il s’agit bien de l’article 244 du Code de procédure civile (chapitre « Expertise »), et non de l’article 2244 du Code civil sur l’interruption de prescription par acte d’exécution ou de saisie ? Si c’est bien l’art. 244 CPC, je vous fais un nota bene de 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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