Article 243 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 243 CPC. En pratique, les juges encadrent strictement la mesure d’expertise: la mission est précisément définie et l’expert ne peut la dépasser, le juge vérifiant la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des questions techniques du litige. La mesure n’a pas vocation à suppléer la carence probatoire d’une partie et n’est ordonnée que si le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Le respect du contradictoire guide l’exécution de la mission, et tout dépassement ou dévoiement de l’expertise peut conduire au rejet ou à l’écartement des éléments litigieux.