Article L431-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-6
Le renvoi devant l’assemblée plénière peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L. 431-6 COJ: en pratique, la Cour de cassation ordonne le renvoi devant l’assemblée plénière lorsqu’une affaire soulève une question de principe ou révèle des divergences de solutions entre juges du fond, ou entre ces derniers et la Cour. Le renvoi devient impératif en cas de « double cassation » sur les mêmes moyens après une première cassation. Les décisions rappelant le texte l’emploient pour sécuriser l’unité de la jurisprudence et trancher des questions de principe à portée générale.
Jurisprudence citant cet article
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