Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-6
Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas retrouvé, dans vos ressources, d’arrêts citant précisément l’article R124-6 CPCE. À titre pratique, les juridictions appliquent ce type de dispositions réglementaires de procédure de façon stricte: le juge de l’exécution contrôle surtout le respect formel du texte et l’office du JEX reste limité. Le non‑respect est en général sanctionné par l’irrecevabilité ou la nullité, sauf régularisation utile sans grief. Si vous le souhaitez, je peux aller chercher des décisions ciblées (Légifrance/Jurica) qui citent expressément R124‑6 pour illustrer.
Jurisprudence citant cet article
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