Article L431-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L431-3-1
Lors de l’examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d’ordre général sur les points qu’elle détermine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 431-3-1 COJ
En pratique, la Cour de cassation s’en sert comme base du “filtre” des pourvois: une formation restreinte peut statuer par une décision non spécialement motivée lorsque le moyen n’est pas de nature à entraîner la cassation. Cela conduit à des non‑admissions rapides pour les pourvois manifestement dépourvus de portée, sans audience ni motivation développée, tout en réservant l’examen approfondi aux affaires soulevant une question sérieuse. Les décisions rendues sur ce fondement ne préjugent pas du fond du droit, elles actent seulement l’absence de grief pertinent justifiant un contrôle approfondi.
Jurisprudence citant cet article
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