Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le régime des formations solennelles de la Cour de cassation, auquel se rattache L.431-2 COJ, est mobilisé pour unifier la jurisprudence quand une affaire soulève une question de principe ou révèle des divergences entre chambres ou avec les juges du fond. Le renvoi en chambre mixte ou en assemblée plénière est décidé par ordonnance du premier président ou arrêt de la chambre saisie, non motivés, et il est de droit si le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats. En cas de partage égal des voix, le renvoi en chambre mixte s’impose, ce qui permet d’arrêter une solution de principe destinée à guider les juridictions du fond.