Article 229 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 229
Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 207 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification rapide avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 229 du Code de procédure civile, ou de l’article 229 du Code civil (divorce) ?
Je peux vous faire la nota bene en 3–4 phrases dès que vous me confirmez le bon code.
Jurisprudence citant cet article
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