Article L421-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-7
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d’appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les règles de renvoi devant une chambre mixte ou l’assemblée plénière pour trancher des questions de principe ou des divergences entre formations, sur décision non motivée du premier président ou de la chambre saisie, et de droit si le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.
Ces renvois sont utilisés pour unifier la jurisprudence lorsque des solutions discordantes existent ou sont susceptibles d’apparaître.
Concrètement, le renvoi intervient en amont des débats pour garantir une solution d’ensemble, puis l’arrêt rendu par la formation élargie fixe la ligne interprétative qui s’impose aux juridictions du fond.
Jurisprudence citant cet article
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