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Article L421-6 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L421-6 – Code de l’organisation judiciaire
Article L421-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L421-6

Les dispositions de l’article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas, dans les résultats visibles, de jurisprudence clairement exploitable sur l’application de l’article L.421-6 COJ. Pour vous répondre en 3–4 phrases précises et citées, j’ai besoin soit du texte exact de l’article, soit de la matière concernée. Dites-moi si je dois consulter vos bases Dalloz/Lextenso, ou copiez-collez l’article ici et je vous fais la synthèse immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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