Article L421-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-5
L’assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu’un conseiller de chaque chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L421-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; en pratique, les décisions citent plutôt L431-5 pour le renvoi en chambre mixte lorsqu’une affaire relève de plusieurs chambres ou que des solutions divergentes existent, et le renvoi est obligatoire en cas de partage égal des voix.
Concrètement, la Cour de cassation s’en sert pour prévenir ou résoudre des divergences internes de jurisprudence en orientant le dossier vers une formation élargie; L431-7 précise que le premier président ou la chambre saisie peut décider le renvoi, et qu’il est de droit si le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats.
Si vous pensiez à L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice) ou à un autre article, dites‑le et j’adapte en 3–4 phrases avec la jurisprudence adéquate.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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