Article 225 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225
La décision qui ordonne l’enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer de la bonne référence avant de répondre en 3–4 phrases. Parlez-vous bien de l’article 225 du Code de procédure civile, ou de l’article 225 du Code civil (ou des articles 225-… du Code civil sur la discrimination) ?
Confirmez le code et, si possible, le thème visé, et je vous fais aussitôt une nota bene synthétique et pratico‑pratique.
Jurisprudence citant cet article
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