Article L421-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions appliquant « L.421-2 » du COJ, et il est possible qu’il y ait une erreur de référence. Si vous visiez en réalité l’article L.213-6 (juge de l’exécution), la jurisprudence l’applique de façon constante pour attribuer au JEX une compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées de l’exécution forcée, y compris quand elles portent sur le fond du droit. En pratique, les cours d’appel confirment que toute contestation liée à une saisie, à une contrainte ou au déroulement d’une procédure d’exécution relève du JEX, sauf hypothèse échappant à l’ordre judiciaire. Si vous confirmiez la référence exacte, je peux vous faire la même synthèse ciblée sur l’article voulu.