Article R121-18 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-18
La décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article R121-18 CPCE. En pratique, les juges appliquent strictement les règles de procédure devant le JEX: toute requête ou ordonnance prise sans respecter les garanties de la contradiction et les formes prévues aux articles R121-11 à R121-18 encourt la nullité, avec mainlevée des mesures conservatoires et annulation des actes subséquents. La compétence du JEX sur les incidents d’exécution est exclusive et s’articule avec R121-14, de sorte que les demandes mal dirigées ou fondées hors du cadre du CPCE sont déclarées irrecevables. En bref, l’irrégularité procédurale au stade R121-18 n’est pas “réparable” par le fond: elle entraîne l’annulation de la chaîne d’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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