Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-13
Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l’assignation et l’audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé dans vos ressources une référence directe à l’article R.121-13 CPCE ni d’arrêts l’appliquant spécifiquement. En pratique, la jurisprudence sanctionne assez strictement les irrégularités de procédure devant le JEX visées par ce type d’articles réglementaires, mais n’annule que si un grief est démontré, et rappelle la compétence matérielle exclusive du JEX pour le contentieux de l’exécution. Les juges exigent le respect des modalités et délais, à défaut les demandes sont déclarées irrecevables ou les actes annulés. Si vous le souhaitez, je peux récupérer le texte exact sur Légifrance et vous résumer 2 ou 3 décisions récentes qui l’appliquent.
Jurisprudence citant cet article
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