Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-2
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L411-2 COJ en jurisprudence:
– La Cour de cassation ne rejugent pas les faits mais contrôle la correcte application de la règle de droit, en censurant notamment la violation de la loi, l’insuffisance de motifs et la dénaturation, afin d’assurer l’unité d’interprétation du droit.
– Pour prévenir ou résoudre les divergences d’interprétation, elle mobilise les formations de règlement des conflits de jurisprudence, via les renvois en chambre mixte ou en assemblée plénière prévus par le COJ.
– La cassation guide ensuite les juridictions du fond saisies après renvoi, ce qui diffuse l’interprétation consacrée et consolide l’uniformité du droit sur l’ensemble du territoire.
Jurisprudence citant cet article
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