Application par la jurisprudence

Nota bene — L.411-1 COJ: la Cour de cassation ne rejugе pas les faits ; elle contrôle seulement la correcte application de la règle de droit et l’exacte qualification juridique retenue par les juges du fond.
En pratique, elle écarte les moyens qui critiquent l’appréciation souveraine des faits et ne censure que pour violation de la loi, défaut de base légale, manque de motifs ou dénaturation des écrits.
Lorsqu’elle casse, elle peut renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel ou, si le droit est clair et que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, statuer sans renvoi.
La fonction d’unification se manifeste aussi par les avis et les formations solennelles (chambre mixte, assemblée plénière) lorsque des divergences jurisprudentielles apparaissent.