Article L321-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L321-1
Les règles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos sources internes, de jurisprudence citant un article L321-1 du Code de l’organisation judiciaire avec un contenu clair et actuel. En revanche, l’article L321-1 du Code de justice administrative traite de la compétence d’appel des cours administratives, et la jurisprudence l’applique classiquement pour déterminer la bonne cour compétente par matière. Pouvez‑vous confirmer si vous visez bien le COJ, et partager le texte de l’article ou son objet, afin que je vous fasse la nota bene ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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