Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R.121-6 CPCE par les juges:
– Principe rappelé et appliqué strictement: le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, mais il peut accorder un délai de grâce après signification; la CA de Grenoble refuse ainsi d’écarter une saisie pour motifs d’équité et n’ouvre que la voie des délais.
– Le JEX peut interpréter le titre pour en assurer l’exécution, mais sans remettre en cause les droits et obligations qu’il fixe; à Paris, il est jugé que la correction d’une erreur matérielle relève de la juridiction qui a statué, non du JEX.
– En pratique, devant le JEX, privilégier les moyens portant sur les incidents d’exécution et les délais de paiement; les contestations qui touchent au contenu du titre doivent être portées devant le juge qui l’a rendu ou par les voies de recours appropriées.