Article 219 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 219
Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l’affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petit point de clarification rapide : parlez‑vous de l’article 219 du Code civil (autorisation judiciaire d’un époux pour représenter l’autre) ou de l’article 219 du Code de procédure civile ?
Si vous visez l’art. 219 du Code civil, la jurisprudence l’applique de façon stricte: il faut établir l’impossibilité pour le conjoint d’exprimer sa volonté, l’intérêt de la famille, et le juge n’autorise que des actes précisément déterminés et proportionnés, pour une durée limitée.
Elle écarte les demandes trop générales, les autorisations « blanches » et celles qui ne démontrent pas l’urgence ou l’utilité concrète pour les intérêts familiaux.
Jurisprudence citant cet article
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