Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 217 du Code civil permet d’autoriser un époux à accomplir seul un acte nécessitant le consentement de l’autre, si ce consentement fait défaut sans motif légitime ou est impossible, à condition que l’acte soit nécessaire à l’intérêt de la famille. La jurisprudence vérifie classiquement trois points: nécessité de l’acte, refus injustifié ou impossibilité, et proportionnalité, l’autorisation étant spéciale et limitée à l’acte visé. Applications fréquentes: vente ou hypothèque d’un bien commun ou du logement familial, emprunt lié à l’activité, opérations patrimoniales urgentes. Le juge statue contradictoirement et peut organiser un débat lorsque la procédure le requiert, notamment par renvoi aux règles du CPC (v. CPC art. 1213, qui vise l’application des art. 217 et 219 du Code civil).