Article R121-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R121-3
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l’exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R.121-3 CPCE:
– Le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire, ni en suspendre l’exécution; il ne rejuge pas le fond mais contrôle l’exécution.
– Il peut toutefois accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie, y compris en matière de saisie des rémunérations depuis le décret 2020‑1452.
– Les juridictions rappellent que des « conséquences excessives » alléguées ne permettent pas d’écarter la saisie hors ce mécanisme: la voie adéquate est la demande de délai de grâce, appréciée strictement au regard de la bonne foi et de la situation du débiteur.
Jurisprudence citant cet article
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