Article 215 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 215
Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l’audition en présence d’un technicien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 215 du Code civil (plutôt que CPC, à confirmer): la jurisprudence entend la “communauté de vie” comme un double lien matériel et affectif, sans exiger une cohabitation permanente lorsque des motifs légitimes (travail, santé) justifient des domiciles distincts.
La protection du logement familial est stricte: tout acte de disposition sans le consentement des deux époux est frappé de nullité relative et la bonne ou mauvaise foi du tiers s’apprécie in concreto.
L’existence ou la cessation de la communauté de vie relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, au vu d’indices concordants.
Souhaitez-vous bien confirmer qu’il s’agit de l’article 215 du Code civil et non du Code de procédure civile ?
Jurisprudence citant cet article
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