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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:20

Article 214 – Code de procédure civile

Article 214 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 214

Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s’adresser directement à eux, à peine d’exclusion. Le juge pose, s’il l’estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l’interrogation du témoin.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de répondre au bon texte. Parlez‑vous bien de l’article 214 du Code de procédure civile, ou de l’article 214 du Code civil (contribution aux charges du mariage) ? Les bases que je vois pointent surtout vers le Code civil.^https://www.notion.so/110a1a14ead981e480ead200629d14d3

Jurisprudence citant cet article

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