Article 214 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 214
Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s’adresser directement à eux, à peine d’exclusion. Le juge pose, s’il l’estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l’interrogation du témoin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de répondre au bon texte. Parlez‑vous bien de l’article 214 du Code de procédure civile, ou de l’article 214 du Code civil (contribution aux charges du mariage) ? Les bases que je vois pointent surtout vers le Code civil.^https://www.notion.so/110a1a14ead981e480ead200629d14d3
Jurisprudence citant cet article
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