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Article L313-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L313-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L313-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L313-2

Une cour d’appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d’appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions ni de rappel de texte sur l’article L313-2 du Code de l’organisation judiciaire; les résultats portent surtout sur la compétence délictuelle fondée sur le CPC ou Bruxelles I bis. Pour être précis en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer le contenu visé de L313-2 (ex. règle de compétence territoriale du tribunal judiciaire) ou me donner son libellé exact ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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