Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 210
Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 210: les juridictions exigent que chaque témoin décline identité et liens éventuels avec les parties, à peine de voir sa déposition relativisée ou écartée si l’omission porte atteinte au contradictoire. En pratique, les manquements purement formels ne conduisent pas à la nullité sans démonstration d’un grief, mais les juges apprécient souverainement la valeur probante en cas de lien non révélé. La régularisation est admise lorsque l’information manquante peut être complétée sans nuire aux droits de la défense, tandis que la déclaration mensongère relève du faux témoignage (pénal).
Jurisprudence citant cet article
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