Article L312-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-8
Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d’appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires à un « L312-8 » du COJ dans nos bases récentes, possiblement en raison d’une renumérotation ou d’une confusion avec d’autres articles voisins sur la compétence des juridictions. Plusieurs décisions appliquent en pratique l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution) pour trancher les contestations liées aux mesures d’exécution et conservatoires, y compris l’interprétation des titres et les demandes incidentes. Si vous pouvez coller le texte exact de l’article visé, je vous fais aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases, ciblée sur le bon fondement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22