Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 203 CPC: la juridiction peut, d’office ou à la demande, faire entendre l’auteur d’une attestation pour en vérifier la sincérité, avec information des parties et respect du contradictoire. En pratique, les juges apprécient souverainement la force probante des attestations et n’ordonnent l’audition que pour lever une ambiguïté ou une contradiction décisive. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que les irrégularités de forme prévues à l’article 202 ne frappent pas automatiquement de nullité l’attestation, le juge en appréciant la valeur au regard des garanties offertes et de l’absence de grief.