Article 196 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 196
Si l’une des parties est dans l’impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d’elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre précisément: parlez‑vous bien de l’article 196 du Code de procédure civile, et non de l’article 196 du Code civil ? Les deux existent et traitent de sujets différents.
Confirmez lequel vous visez et, si possible, le contexte (exécution, voies de recours, incidents, etc.).
Dès que c’est confirmé, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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