Article L311-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-13
Une cour d’appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous confirmer le texte visé ? Je ne retrouve pas, dans vos bases, d’entrée claire sur « L311-13 » du Code de l’organisation judiciaire, mais je vois des pages sur:
– L311-13 du Code de justice administrative
– L311-25 et autres articles du Code des assurances
Si vous confirmez qu’il s’agit bien du COJ, j’explique en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence applique cet article, avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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