Article L311-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-12
Une cour d’appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine, contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L311-12 COJ
– La jurisprudence applique l’ancien L311-12 (devenu L213-6) pour consacrer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les demandes en réparation liées à l’exécution ou l’inexécution des mesures, sans distinguer selon que l’action vise le créancier, le débiteur ou l’huissier.
– Elle rejette l’idée qu’une contestation principale d’une mesure soit un préalable nécessaire lorsque la demande porte sur l’inexécution dommageable d’une mesure d’exécution.
– Le JEX ne peut pas modifier le dispositif du titre mais peut l’interpréter, concurremment avec le juge qui l’a rendu, dans la limite de ne pas remettre en cause les droits et obligations fixés par ce titre.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22