Article 186 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 186
Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu’elle aura lieu devant l’un de ses membres. Lorsqu’elle est ordonnée par le juge chargé de l’instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Pouvez-vous confirmer l’intitulé de l’article 186 du Code de procédure civile (CPC) auquel vous faites référence ? Il existe plusieurs « article 186 » dans des codes différents et je ne retrouve pas, dans le CPC, un article 186 correspondant de façon certaine. Avec l’intitulé exact, je vous fais une nota bene claire en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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