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Article L641-3 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L641-3 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L641-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L641-3

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l’article L. 112-1 est ainsi rédigé :  » Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, à l’exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce.  »

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions appliquant l’article L641-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Souhaitez‑vous bien confirmer qu’il s’agit du CPCE et non de l’article L. 641‑3 du Code de commerce sur la liquidation judiciaire ? Si vous me confirmez la bonne référence ou me donnez un extrait de l’article visé, je vous fais aussitôt une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.

Jurisprudence citant cet article

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