Article L641-2

Pour l’application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1°  » Tribunal judiciaire  » par « tribunal de première instance » ; 2° « tribunal de commerce » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ; 3° « Procureur de la République » par « procureur de la République près le tribunal de première instance » ; 4°  » Juge aux affaires familiales » par « président du tribunal de première instance ou son délégué » ; 5° « Cour d’appel » par « tribunal supérieur d’appel » ; 6° « Région », « département » et « commune » par « collectivité de Wallis-et-Futuna » ; 7° « Préfet » ou « préfet du département » par « représentant de l’Etat à Wallis-et-Futuna » ; 8° « Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal » par « chef de circonscription » ; Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l’autorité administrative ou militaire.