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Article 179 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 179 – Code de procédure civile
Article 179 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 179

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite clarification avant de répondre précisément: parlez‑vous bien de l’article 179 du Code de procédure civile, et non de l’article 1792 du Code civil (responsabilité décennale du constructeur) qui est souvent confondu avec lui ?
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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