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Article L631-6 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L631-6 – Code des procédures civiles d’exécution
Article L631-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L631-6

Pour l’application de l’article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion est fixée par le représentant de l’Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer de bien parler du bon texte. L’article L631-6 existe dans le Code de commerce (procédures collectives), pas dans le Code des procédures civiles d’exécution. Voulez‑vous parler de L631-6 du Code de commerce, ou d’un autre article du CPCE (par exemple en matière d’expulsion ou de saisie) ?

Jurisprudence citant cet article

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