Article 178-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 178-1
Lorsqu’une mesure d’instruction ordonnée à l’étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d’une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l’ article R. 122 du code de procédure pénale . Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code. Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions commentant spécifiquement l’article 178-1 du Code de procédure civile. Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé (CPC « 178-1 ») ou le contexte procédural précis ? Il existe des séries voisines susceptibles d’être confondues, notamment les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 sur les honoraires d’avocat, souvent cités en contentieux d’honoraires, mais ce n’est pas le CPC. Dès que vous me confirmez l’article ou le contexte, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22