Article L311-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-2
La cour d’appel connaît des contestations relatives à l’élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L311-2 COJ par la jurisprudence:
– Les juges appliquent strictement ces attributions spéciales de compétence de la cour d’appel, en vérifiant que le litige entre bien dans l’un des cas limitativement prévus par le texte.
– La règle est l’interprétation « à droit constant » issue de la recodification de 2006, ce qui exclut toute extension prétorienne à des hypothèses non visées.
– En pratique, lorsque le cas d’espèce ne correspond pas exactement à l’un des items de L311-2, la cour d’appel se déclare incompétente et renvoie vers la voie ordinaire (premier degré), réservant L311-2 aux seules matières expressément listées.
Jurisprudence citant cet article
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