Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-1
La cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d’appel statue souverainement sur le fond des affaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L311-1 COJ par la jurisprudence:
– Les cours d’appel s’y réfèrent pour rappeler que la compétence pour statuer au fond appartient à la formation collégiale, tandis que le magistrat de la mise en état ne traite que l’instruction et ne peut trancher le mérite des moyens.
– En pratique, L311-1 est combiné avec L312-1 et L312-2 pour délimiter la répartition interne des attributions, évitant que des incidents de procédure déplacent la décision au fond hors de la formation compétente.
– Plus largement, il sert de base pour écarter des contestations de compétence matérielle lorsqu’aucun texte spécial n’y déroge, la cour d’appel conservant son office de juge du fond.
Jurisprudence citant cet article
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