Article L621-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-4
Pour l’application de l’article L. 412-6 , dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion est fixée par le représentant de l’Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune source fiable sur “L621-4” du CPCE dans vos contenus, et il est possible qu’il s’agisse d’une référence différente ou d’une coquille. Vouliez‑vous plutôt “L511-4” (caducité des mesures conservatoires faute de poursuite pour obtenir un titre) ou “L412-4” (délais d’expulsion) ? Donnez-moi l’article exact et je vous fais tout de suite une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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