Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-1
En l’absence d’adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence et L. 621-1 CPCE
– Les juges valident la saisie-vente des biens meubles du débiteur dès lors qu’elle reste nécessaire et proportionnée au recouvrement, sous le contrôle du JEX, et sous réserve des biens légalement insaisissables.
– Nullité si l’huissier porte atteinte au domicile sans autorisation ou hors créneaux légaux, ou si les formalités substantielles de saisie (désignation, description, évaluation sommaire, mentions utiles) ne sont pas respectées.
– Le JEX prononce la mainlevée en cas de mesure « inutile » ou « abusive », et peut limiter la saisie à ce qui est strictement nécessaire.
– La saisie peut viser des biens se trouvant chez des tiers, mais à condition de justifier du lien avec le débiteur et de respecter les garanties procédurales prévues par le CPCE.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.