Article L252-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L252-6
En matière d’assistance éducative, si la particulière complexité d’une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’applications jurisprudentielles relatives à l’article L.252-6 du COJ. Possible erreur de référence: vouliez‑vous parler de l’article L.213-6 (compétence du juge de l’exécution) ou d’un autre article de la partie L.25x? Confirmez l’article visé et j’en fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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