Article 173 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 173
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l’original.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 173 CPC: les juges exigent qu’une nullité de procédure ne soit admise qu’en présence d’un grief concret, et qu’elle soit soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité.
La régularisation ultérieure de l’acte, lorsqu’elle est possible, couvre la nullité et éteint l’exception.
La charge de la preuve du vice et du grief pèse sur la partie qui l’invoque.
Si vous visiez l’article 173 du Code de procédure pénale, dites‑le moi et j’adapte la réponse en ce sens.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22