Article 172 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 172
Dès que la mesure d’instruction est exécutée, l’instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application par la jurisprudence de l’article 172 CPC: les juges exigent la démonstration d’un grief concret pour prononcer la nullité d’un acte entaché d’un vice de forme, en articulation constante avec les articles 114 et 115 CPC. À défaut de preuve d’un préjudice procédural, l’irrégularité est écartée ou ne joue que sur la portée de l’acte, non sur sa validité. La nullité est en outre couverte par la régularisation ultérieure si elle fait disparaître tout grief et intervient sans forclusion. Illustrations fréquentes: mentions manquantes ou contradictoires dans une assignation ou une déclaration d’appel, irrégularités lors d’une expertise, ou défauts de décompte dans une saisie‑attribution, tous appréciés à l’aune du grief.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22