Article 167 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 167
Les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution d’une mesure d’instruction sont réglées, à la demande des parties, à l’initiative du technicien commis, ou d’office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 167 CPC
– La jurisprudence rappelle que lorsque le juge est saisi sur le fondement des articles 166 à 168 CPC (contrôle des mesures d’instruction, notamment après une ordonnance sur requête art. 145), il doit respecter strictement le principe du contradictoire et ne statuer qu’après avoir entendu ou appelé les parties.
– Concrètement, le juge exerce un contrôle effectif sur les opérations de l’huissier et les suites données aux éléments appréhendés, pouvant ordonner conservation, communication, restitution ou séquestre si nécessaire.
– À défaut de débat contradictoire, les décisions prises sur le fondement de l’article 167 encourent l’annulation ou la réformation.
Jurisprudence citant cet article
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