Article 165 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 165
Le juge peut, pour procéder à une mesure d’instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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