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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:14

Article 163 – Code de procédure civile

Article 163 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 163

Le ministère public peut toujours être présent lors de l’exécution des mesures d’instruction, même s’il n’est point partie principale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je peux répondre en 3-4 phrases, mais j’ai un doute sur l’article visé. Parlez‑vous de l’article 163 du CPC relatif au retranchement des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, que la jurisprudence autorise le juge à écarter du débat et à sanctionner, ou d’un autre « article 163 » dans un autre code/contexte ?
Confirmez l’intitulé exact et je vous fais la nota bene immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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