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Article 162 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 162 – Code de procédure civile
Article 162 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 162

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l’exécution, quel qu’en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l’absence de la partie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à identifier avec certitude l’article 162 du Code de procédure civile dans vos sources, la numérotation ayant varié et aucun extrait clair n’est ressorti de la jurisprudence consultée.
Pouvez-vous coller le libellé exact de l’article 162 visé ? Avec le texte précis, je vous fais immédiatement une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur la jurisprudence pertinente.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».