Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 160
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d’un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s’ils sont présents lors de la fixation de la date d’exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s’ils ne l’ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire: je ne retrouve pas, dans nos références récentes, de jurisprudence citant clairement “l’article 160 du CPC” tel quel; il est possible qu’il y ait une renumérotation ou une confusion avec des articles voisins sur la procédure (ex. 56, 114, 648 CPC apparaissent dans les décisions repérées).
Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou coller le texte de l’article visé ?
Dès confirmation, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases des lignes jurisprudentielles d’application.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.