Article 155-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 155-1
Le président de la juridiction peut dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction confiées à un technicien en application de l’article 232 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre brièvement: je ne retrouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant l’article 155-1 du CPC, mais je vois des pages sur 1555-1 et 1559 (procédure participative). Pouvez‑vous confirmer si vous visez bien 155-1, ou plutôt 1555‑1/1559 du CPC ? Dès que vous précisez l’article exact, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases, très concrète.
Jurisprudence citant cet article
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